Document parlementaire 42S0141

Proposition de loi organique des centres d'aide sociale. (... suite au remplacement des commissions d'assistance publique - Réforme fondamentale du régime de l'assistance publique)

	Fiche complète
	16/05/1974
Documents principaux	00/000-S0141/001-0000-1974
Document Sénat	42S0141 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/06/1974
Date d'envoi	19/06/1974
Auteur(s)	Joseph, Wyninckx (Auteur) , Fortuné, Lambiotte (Auteur) , Joanna, Nauwelaerts-Thues (Auteur) , Jan, Van den Eynden (Auteur) , Edmond, Cathenis (Auteur)
Commentaire	Retirée par l'auteur le 15-06-1976
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ASSISTANCE SOCIALE