	Fiche complète
	16/05/1974
Documents principaux	00/000-S0142/001-0000-1974
Document Sénat	42S0142 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/06/1974
Date d'envoi	19/06/1974
Auteur(s)	Joseph, Wyninckx (Auteur) , Armand, De Rore (Auteur) , Armand, Verspeeten (Auteur) , Jan, Van den Eynden (Auteur) , Jean, Dulac (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND

Incident
Mots-clés libres	SANTE PUBLIQUE