Document parlementaire 42S0143

Proposition de loi modifiant l'article 27 de la loi du 29 mai 1959 relative à l'enseignement gardien, primaire, moyen, normal, technique, artistique et spécial, modifié par l'article 6 de la loi du 11 juillet 1973. (Octroi au personnel des internats libres de subventions égales à celles qui sont accordées au personnel des établissements de l'Etat)

	Fiche complète
	16/05/1974
Documents principaux	00/000-S0143/001-0000-1974
Document Sénat	42S0143 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/06/1974
Date d'envoi	19/06/1974
Auteur(s)	Maurits, Coppieters (Auteur) , Frans, Van der Elst (Auteur) , Edgard, Bouwens (Auteur) , Alberic, Vandekerckhove (Auteur) , Willy, Persyn (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT