Document parlementaire 42S0144

Proposition de loi élargissant les conditions d'octroi des pensions de retraite et de survie des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants. (Justification de l'activité salariée antérieure à 1940 - Preuve pour 3 années après 1945 - Présomption de carrière complète)

	Fiche complète
	16/05/1974
Documents principaux	00/000-S0144/001-0000-1974
Document Sénat	42S0144 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/06/1974
Date d'envoi	19/06/1974
Auteur(s)	André, Lagae (Auteur) , Lucien, Martens (Auteur) , Marcel, Vandewiele (Auteur) , William, Verleysen (Auteur) , Roger, Vannieuwenhuyze (Auteur) , Jean, Kevers (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | CLASSES MOYENNES | TRAVAILLEURS SALARIES