Document parlementaire 42S0146

Proposition de loi modifiant l'article 969 et abrogeant l'article 970 du Code civil. (Suppression du testament olographe)

	Fiche complète
	16/05/1974
Documents principaux	00/000-S0146/001-0000-1974
Document Sénat	42S0146 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/06/1974
Date d'envoi	19/06/1974
Auteur(s)	Leo, Lindemans (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | TESTAMENTS