Document parlementaire 42S0151

Proposition de loi adaptant la fiscalité en faveur des contribuables ayant des personnes à charge.

	Fiche complète
	16/05/1974
Documents principaux	00/000-S0151/001-0000-1974
Document Sénat	42S0151 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/06/1974
Date d'envoi	19/06/1974
Auteur(s)	Jean, Kevers (Auteur) , Ferdinandus, De Bondt (Auteur) , André, Lagae (Auteur) , Constant, De Clercq (Auteur) , André, Tilquin (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS