Document parlementaire 42S0152

Proposition de loi fixant les conditions auxquelles les déportés et réfractaires de la guerre 1940-1945 non invalides peuvent prétendre au bénéfice de la pension de retraite anticipée sans réduction en qualité de travailleur salarié ou de travailleur indépendant.

Fiche complète
16/05/1974
Documents principaux 00/000-S0152/001-0000-1974
Document Sénat   42S0152
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 16/05/1974
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/06/1974
Date d'envoi 19/06/1974
Auteur(s) Max, Bury (Auteur)
, André, Sweert (Auteur)
, Edmond, Cathenis (Auteur)
, Armand, De Rore (Auteur)
Date de caducité 09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres GUERRE | DROIT SOCIAL | PENSIONS