Document parlementaire 42S0152

Proposition de loi fixant les conditions auxquelles les déportés et réfractaires de la guerre 1940-1945 non invalides peuvent prétendre au bénéfice de la pension de retraite anticipée sans réduction en qualité de travailleur salarié ou de travailleur indépendant.

	Fiche complète
	16/05/1974
Documents principaux	00/000-S0152/001-0000-1974
Document Sénat	42S0152 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/06/1974
Date d'envoi	19/06/1974
Auteur(s)	Max, Bury (Auteur) , André, Sweert (Auteur) , Edmond, Cathenis (Auteur) , Armand, De Rore (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | DROIT SOCIAL | PENSIONS