Document parlementaire 42S0154

Proposition de loi modifiant la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées. (Majoration - Le revenu garanti sera égal au taux de pension en vigueur dans le régime des travailleurs indépendants)

	Fiche complète
	17/05/1974
Documents principaux	00/000-S0154/001-0000-1974
Document Sénat	42S0154 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/06/1974
Date d'envoi	19/06/1974
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Edgard, Bouwens (Auteur) , Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Willy, Persyn (Auteur) , Robert, Maes (Auteur) , Alberic, Vandekerckhove (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | MINIMUM DE MOYENS D'EXISTENCE | PERSONNE AGEE