Document parlementaire 42S0161

Proposition de loi relative à la création d'un rôle linguistique allemand et à la sauvegarde des droits linguistiques de nos compatriotes d'expression allemande.

	Fiche complète
	20/05/1974
Documents principaux	00/000-S0161/001-0000-1974
Document Sénat	42S0161 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/06/1974
Date d'envoi	19/06/1974
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Frans, Blancquaert (Auteur) , Edgard, Bouwens (Auteur) , Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Carlo, Van Elsen (Auteur) , Maurits, Coppieters (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	LANGUES