Document parlementaire 42S0163

Proposition de loi tendant à assurer le développement de l'enseignement dans la région de langue allemande. (Principe de l'unilinguisme - Enseignants germanophones - Gamme complète d'établissements d'enseignement gardien, primaire, moyen, technique, normal ou artistique - Choix de la seconde langue)

	Fiche complète
	20/05/1974
Documents principaux	00/000-S0163/001-0000-1974
Document Sénat	42S0163 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/06/1974
Date d'envoi	19/06/1974
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Robert, Maes (Auteur) , Maurits, Coppieters (Auteur) , Edgard, Bouwens (Auteur) , Eugeen, De Facq (Auteur) , Robert, Vandezande (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT