Document parlementaire 42S0172

Proposition de loi modifiant l'article premier de la loi du 14 mai 1955 relative aux baux emphytéotiques.

	Fiche complète
	28/01/1970
Vote Chambre	30/06/1971
Vote Sénat	20/06/1974
Date de la loi	02/07/1974
Date moniteur	20/07/1974
Moniteur n°	139
Documents principaux	00/000-K0570/001-1969-1970 00/000-S0593/001-1970-1971 00/000-S0172/001-0000-1974
Document Chambre	40K0570 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/01/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/02/1970
Date d'envoi	03/02/1970
Auteur(s)	Fernand,Marie,André, Vandamme (Auteur)
Date de fin	30/06/1971
Sous-documents	002 25/05/1971 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)   003 24/06/1971 RAPPORT Auteur(s) Van Rompaey (Auteur)
Document Sénat	40S0593 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	30/06/1971
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Document Sénat	42S0172 FARDE
Date de dépôt	22/05/1974
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	20/06/1974
Sous-documents	002 22/05/1974 RAPPORT Auteur(s) Lindemans (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Van Rompaey, Robert,Louis,Hubert
Calendrier	12/05/1971   EN DISCUSSION 01/06/1971   EN DISCUSSION 23/06/1971   EN DISCUSSION 23/06/1971   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	30/06/1971   EN DISCUSSION 30/06/1971   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	20/06/1974   EN DISCUSSION 20/06/1974   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAUX A LONG TERME