Document parlementaire 42S0173

Proposition de loi tendant à accorder une réduction du prix de l'abonnement téléphonique aux handicapés graves éprouvant des difficultés de communication.

	Fiche complète
	22/05/1974
Documents principaux	00/000-S0173/001-0000-1974
Document Sénat	42S0173 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/06/1974
Date d'envoi	19/06/1974
Auteur(s)	Émile, Guillaume (Auteur) , Marie-Thérèse, Godinache-Lambert (Auteur) , René, Bourgeois (Auteur) , Françoise, Lassance-Hermant (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	TELEGRAPHES ET TELEPHONES | HANDICAPE