Document parlementaire 42S0173

Proposition de loi tendant à accorder une réduction du prix de l'abonnement téléphonique aux handicapés graves éprouvant des difficultés de communication.

Fiche complète
22/05/1974
Documents principaux 00/000-S0173/001-0000-1974
Document Sénat   42S0173
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 22/05/1974
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/06/1974
Date d'envoi 19/06/1974
Auteur(s) Émile, Guillaume (Auteur)
, Marie-Thérèse, Godinache-Lambert (Auteur)
, René, Bourgeois (Auteur)
, Françoise, Lassance-Hermant (Auteur)
Date de caducité 09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres TELEGRAPHES ET TELEPHONES | HANDICAPE