Document parlementaire 42S0176

Proposition de loi abrogeant les dispositions de l'article 146, § 2, 2°, de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage, modifié par l'arrêté royal du 15 décembre 1965. (Mode de calcul des allocations de chômage accordées aux handicapés ayant travaillé dans le circuit ordinaire)

	Fiche complète
	22/05/1974
Documents principaux	00/000-S0176/001-0000-1974
Document Sénat	42S0176 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/06/1974
Date d'envoi	19/06/1974
Auteur(s)	Émile, Guillaume (Auteur) , Marie-Thérèse, Godinache-Lambert (Auteur) , René, Bourgeois (Auteur) , Robert, Conrotte (Auteur) , Etienne, Knoops (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	CHOMAGE