Document parlementaire 42S0179

Proposition de loi créant la fonction de commissaire fiscal. (A la demande des contribuables et sans frais pour eux, le commissaire fiscal examine si leur situation fiscale est équitable - Il informe le Ministre des Finances des améliorations qu'il propose d'apporter aux lois et règlements ou aux pratiques administratives existantes)

	Fiche complète
	22/05/1974
Documents principaux	00/000-S0179/001-0000-1974
Document Sénat	42S0179 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/06/1974
Date d'envoi	26/06/1974
Auteur(s)	Constant, De Clercq (Auteur) , André, Lagae (Auteur) , John, van Waterschoot (Auteur) , Dieudonné, André (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | CONTROLE