Document parlementaire 42S0180

Proposition de loi portant suppression de la peine de mort.

	Fiche complète
	22/05/1974
Documents principaux	00/000-S0180/001-0000-1974
Document Sénat	42S0180 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/06/1974
Date d'envoi	26/06/1974
Auteur(s)	Oswald, Van Ooteghem (Auteur) , Eugeen, De Facq (Auteur) , Maurits, Coppieters (Auteur) , Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Guido, Van In (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | PEINES