Document parlementaire 42S0181

Proposition de loi organisant un contrôle de l'utilisation des aides accordées par l'Etat à des entreprises privées. (… par un réviseur d'entreprises de l'Institut des réviseurs d'entreprises)

	Fiche complète
	22/05/1974
Documents principaux	00/000-S0181/001-0000-1974
Document Sénat	42S0181 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/06/1974
Date d'envoi	26/06/1974
Auteur(s)	André, Lagneau (Auteur) , Émile, Guillaume (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | REVISEURS D'ENTREPRISES | CONTROLE