Document parlementaire 42S0183

Proposition de loi adaptant la loi du 14 avril 1965 établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public. (Congé pour mission syndicale ou détachement dans un cabinet ministériel - Assimilation des périodes de congé non rétribuées par le pouvoir ou l'organisme public mais ayant fait l'objet de cotisations, à des périodes d'activité tant pour l'octroi que pour le calcul de la pension de retraite)

	Fiche complète
	22/05/1974
Documents principaux	00/000-S0183/001-0000-1974
Document Sénat	42S0183 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/06/1974
Date d'envoi	26/06/1974
Auteur(s)	André, Sweert (Auteur) , Willy, Calewaert (Auteur) , Marcel, Busieau (Auteur) , Willy, Schugens (Auteur) , Joseph, Wiard (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES