Document parlementaire 42S0184

Proposition de loi modifiant la loi du 31 juillet 1963 fixant les traitements des ministres des cultes catholique, protestant-évangélique, anglican et israélite. (L'Etat se substitue directement aux communes dans la prise en charge des dépenses des communes dans le domaine des cultes et fabriques d'église)

	Fiche complète
	22/05/1974
Documents principaux	00/000-S0184/001-0000-1974
Document Sénat	42S0184 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/06/1974
Date d'envoi	19/06/1974
Auteur(s)	Marie-Thérèse, Godinache-Lambert (Auteur) , Maurice, Olivier (Auteur) , Basile-Jean, Risopoulos (Auteur) , Hilaire, Lahaye (Auteur) , Ferdinand, Boey (Auteur) , Jean, Gillet (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	CULTES | TRAITEMENTS