Document parlementaire 42S0185

Proposition de loi portant exécution de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés. (Modalités d'octroi d'une pension de retraite anticipée aux personnes exerçant un métier rude et insalubre - Travailleurs âgés - Attribution au Roi des compétences des commissions paritaires)

	Fiche complète
	22/05/1974
Documents principaux	00/000-S0185/001-0000-1974
Document Sénat	42S0185 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/06/1974
Date d'envoi	19/06/1974
Auteur(s)	Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur) , Maurits, Coppieters (Auteur) , Edgard, Bouwens (Auteur) , Eugeen, De Facq (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | TRAVAILLEURS SALARIES | COMMISSIONS PARITAIRES