Document parlementaire 42S0186

Proposition de loi interdisant l'apposition de signaux dangereux pour la sécurité de la circulation routière.

	Fiche complète
	22/05/1974
Documents principaux	00/000-S0186/001-0000-1974
Document Sénat	42S0186 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/06/1974
Date d'envoi	19/06/1974
Auteur(s)	Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur) , Hektor, de Bruyne (Auteur) , Edgard, Bouwens (Auteur) , Eugeen, De Facq (Auteur) , Maurits, Coppieters (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ROULAGE