Document parlementaire 42S0191

Proposition de loi relative à la protection de la vie privée et de la personnalité. (Dispositions pénales - Droits garantis - Atteintes audio-visuelles et matérielles à la vie privée et au secret - Contrôle des informations traitées par des moyens électroniques ou autres)

	Fiche complète
	29/05/1974
Documents principaux	00/000-S0191/001-0000-1974
Document Sénat	42S0191 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/06/1974
Date d'envoi	26/06/1974
Auteur(s)	Emile (MARC-ANTOINE), Pierson (Auteur) , Jacques, Hambye (Auteur) , Ferdinand, Boey (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | PROTECTION DE LA VIE PRIVEE