Document parlementaire 42S0192

Proposition de loi complétant la loi du 5 juillet 1954 relative à la pension des bourgmestres et échevins et à celle de leurs ayants droit. (Octroi d'un supplément d'ancienneté de 5 ans aux bourgmestres et échevins en fonctions au 1er mai 1940 et qui n'auraient pas atteint 10 années d'ancienneté au moment où ils ont cessé leurs fonctions)

	Fiche complète
	29/05/1974
Documents principaux	00/000-S0192/001-0000-1974
Document Sénat	42S0192 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/06/1974
Date d'envoi	26/06/1974
Auteur(s)	Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Edgard, Bouwens (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur) , Robert, Maes (Auteur) , Guido, Van In (Auteur) , Maurits, Coppieters (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES