Document parlementaire 42S0194

Proposition de loi prescrivant la communication aux intéressés des demandes, requêtes ou plaintes adressées aux autorités publiques par des particuliers. (Il convient que le requérant soit averti par chaque service qui est saisi de son dossier)

	Fiche complète
	29/05/1974
Documents principaux	00/000-S0194/001-0000-1974
Document Sénat	42S0194 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/06/1974
Date d'envoi	26/06/1974
Auteur(s)	Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Robert, Vandezande (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur) , Guido, Van In (Auteur) , Eugeen, De Facq (Auteur) , Maurits, Coppieters (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES