Document parlementaire 42S0196

Proposition de loi exonérant certaines personnes âgées des redevances radio et télévision.

	Fiche complète
	29/05/1974
Documents principaux	00/000-S0196/001-0000-1974
Document Sénat	42S0196 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/06/1974
Date d'envoi	26/06/1974
Auteur(s)	Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Edgard, Bouwens (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur) , Robert, Vandezande (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	RADIO ET TELEVISION | TAXES | PERSONNE AGEE