Document parlementaire 42S0198

Proposition de loi créant des centres d'information de l'Etat. (… ayant pour mission d'informer les personnes sur toute aide des pouvoirs publics à laquelle ils estiment pouvoir prétendre, de fournir à ces personnes des renseignements concernant toute réclamation qu'elles pourraient formuler au sujet d'abus de pouvoir qu'elles ont eu à subir - Possibilités de recours)

	Fiche complète
	29/05/1974
Documents principaux	00/000-S0198/001-0000-1974
Document Sénat	42S0198 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/06/1974
Date d'envoi	26/06/1974
Auteur(s)	Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Edgard, Bouwens (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur) , Guido, Van In (Auteur) , Robert, Vandezande (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | RECOURS