Document parlementaire 42S0207

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus. (Impôt des sociétés - Siège social)

	Fiche complète
	29/05/1974
Documents principaux	00/000-S0207/001-0000-1974
Document Sénat	42S0207 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/06/1974
Date d'envoi	26/06/1974
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Edgard, Bouwens (Auteur) , Maurits, Coppieters (Auteur) , Guido, Van In (Auteur) , Robert, Maes (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS