Document parlementaire 42S0208

Proposition de loi modifiant l'article 5 et supprimant l'alinéa 3 de l'article 37 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. (Procédure en allemand - Matière civile, commerciale et pénale)

	Fiche complète
	29/05/1974
Documents principaux	00/000-S0208/001-0000-1974
Document Sénat	42S0208 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/06/1974
Date d'envoi	26/06/1974
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Guido, Van In (Auteur) , Robert, Vandezande (Auteur) , Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Robert, Maes (Auteur) , Edgard, Bouwens (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | LANGUES