Document parlementaire 42S0209

Proposition de loi instituant un centre de traduction à Saint-Vith. (... chargé de toutes les traductions officielles des textes allemands - Modification des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative)

	Fiche complète
	29/05/1974
Documents principaux	00/000-S0209/001-0000-1974
Document Sénat	42S0209 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/06/1974
Date d'envoi	26/06/1974
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Maurits, Coppieters (Auteur) , Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Edgard, Bouwens (Auteur) , Frans, Blancquaert (Auteur) , Robert, Maes (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES