Document parlementaire 42S0215

Proposition de loi modifiant la loi du 15 avril 1965 concernant l'expertise et le commerce du poisson, des volailles, des lapins et du gibier et modifiant la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes. (Aucune taxe communale ne peut être perçue sur le commerce ambulant du poisson ni sur la publicité faite en faveur de la consommation de poisson)

	Fiche complète
	29/05/1974
Documents principaux	00/000-S0215/001-0000-1974
Document Sénat	42S0215 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/06/1974
Date d'envoi	26/06/1974
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Edgard, Bouwens (Auteur) , Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Robert, Vandezande (Auteur) , Willy, Persyn (Auteur) , Robert, Maes (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | VIANDE | COMMERCE AMBULANT