Document parlementaire 42S0218

Proposition de loi modifiant la loi du 10 avril 1973 accordant des crédits d'heures aux travailleurs en vue de leur promotion sociale. (Extension du champ d'application de la loi au personnel tant ouvrier qu'employé des cadres inférieurs des services et établissements publics - Exclusion du personnel enseignant)

	Fiche complète
	29/05/1974
Documents principaux	00/000-S0218/001-0000-1974
Document Sénat	42S0218 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/06/1974
Date d'envoi	26/06/1974
Auteur(s)	Armand, De Rore (Auteur) , Arthur, Meunier (Auteur) , Jan, Van den Eynden (Auteur) , Joanna, Nauwelaerts-Thues (Auteur) , Ivonne, Julliams (Auteur) , Willy, Schugens (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | PROMOTION SOCIALE | DUREE DU TRAVAIL