Document parlementaire 42S0221

Proposition de loi tendant à accorder aux handicapés graves l'exonération du paiement de l'abonnement aux réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion sonore et/ou télévisuelle.

	Fiche complète
	29/05/1974
Documents principaux	00/000-S0221/001-0000-1974
Document Sénat	42S0221 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/06/1974
Date d'envoi	26/06/1974
Auteur(s)	Émile, Guillaume (Auteur) , Françoise, Lassance-Hermant (Auteur) , René, Bourgeois (Auteur) , Jacques, Lepaffe (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	RADIO ET TELEVISION | HANDICAPE