Document parlementaire 42S0222

Proposition de loi portant modification de l'article 56 de la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes. (Limitation des possibilités de prorogation du délai d'approbation des dossiers soumis à l'autorité de tutelle à 40 jours - Examen des dossiers d'adjudications)

	Fiche complète
	29/05/1974
Documents principaux	00/000-S0222/001-0000-1974
Document Sénat	42S0222 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/06/1974
Date d'envoi	26/06/1974
Auteur(s)	Émile, Guillaume (Auteur) , Jacques, Lepaffe (Auteur) , Marcel, Payfa (Auteur) , Françoise, Lassance-Hermant (Auteur) , Pierre, Leroy (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | FEDERATIONS DE COMMUNES | TUTELLE ADMINISTRATIVE