Document parlementaire 42S0224

Suspension de poursuites à charge d'un membre du Sénat.

	Fiche complète
	28/05/1974
Documents principaux	00/000-S0224/001-0000-1974
Document Sénat	42S0224 RAPPORT
Date de dépôt	28/05/1974
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Emile (MARC-ANTOINE), Pierson (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	CHAMBRES LEGISLATIVES | POURSUITES