Document parlementaire 42S0232

Proposition de loi complétant l'article 65 du Code pénal. (Infractions en matière de police de la circulation - Intoxication alcoolique et homicide involontaire)

	Fiche complète
	04/06/1974
Documents principaux	00/000-S0232/001-0000-1974
Document Sénat	42S0232 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/06/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/06/1974
Date d'envoi	26/06/1974
Auteur(s)	Jean, Goffart (Auteur) , Pierre, Leroy (Auteur) , Jacques, Lepaffe (Auteur) , Etienne, Knoops (Auteur) , René, Bourgeois (Auteur) , Françoise, Lassance-Hermant (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | CODE PENAL | DELITS | ROULAGE | IVRESSE | ALCOOL | HOMICIDE INVOLONTAIRE