Document parlementaire 42S0236

Projet de loi modifiant le statut de la Caisse nationale de Crédit professionnel.

	Fiche complète
	07/09/1973
Vote Chambre	17/01/1974
Vote Sénat	04/07/1974
Date de la loi	16/07/1974
Date moniteur	17/08/1974
Moniteur n°	158
Documents principaux	00/000-K0668/001-1972-1973 00/000-S0236/001-0000-1974
Document Chambre	41K0668 PROJET DE LOI
Date de dépôt	07/09/1973
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	09/10/1973
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	17/01/1974
Document Sénat	42S0236 FARDE
Date de dépôt	05/06/1974
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	04/07/1974
Sous-documents	002 19/06/1974 RAPPORT Auteur(s) Hendrickx (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Calendrier	08/01/1974   EN DISCUSSION 08/01/1974   ADOPTE
Incident	08/01/1974   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	17/01/1974   EN DISCUSSION 17/01/1974   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	04/07/1974   EN DISCUSSION 04/07/1974   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | CREDIT