Document parlementaire 42S0243

Proposition de loi complétant, pour les changements de prénoms, la loi du 11 Germinal an XI (1er avril 1803) relative aux prénoms et changements de noms.

	Fiche complète
	27/02/1969
Vote Chambre	15/07/1971
Vote Sénat	27/06/1974
Date de la loi	02/07/1974
Date moniteur	13/08/1974
Moniteur n°	155
Documents principaux	00/000-K0300/001-1968-1969 00/000-S0669/001-1970-1971 00/000-S0243/001-0000-1974
Document Chambre	40K0300 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/02/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/03/1969
Date d'envoi	18/03/1969
Auteur(s)	Jean, Defraigne (Auteur)
Date de fin	15/07/1971
Sous-documents	002 02/07/1971 RAPPORT Auteur(s) Baudson (Auteur)   003 13/07/1971 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat	40S0669 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	15/07/1971
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Document Sénat	42S0243 FARDE
Date de dépôt	06/06/1974
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	27/06/1974
Sous-documents	002 06/06/1974 RAPPORT Auteur(s) Pede (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Baudson, André
Calendrier	23/06/1971   EN DISCUSSION 23/06/1971   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	13/07/1971   EN DISCUSSION 15/07/1971   EN DISCUSSION 15/07/1971   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	26/06/1974   EN DISCUSSION 27/06/1974   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | ETAT CIVIL