Document parlementaire 42S0245

Proposition de loi tendant à compléter l'article unique, VIII, de la loi du 25 octobre 1919 modifiant temporairement l'organisation judiciaire et la procédure devant les cours et tribunaux.

	Fiche complète
	22/02/1972
Vote Chambre	09/11/1972
Vote Sénat	20/06/1974
Date de la loi	28/06/1974
Date moniteur	06/08/1974
Moniteur n°	150
Documents principaux	00/000-K0065/001-1971-1972 00/000-S0034/001-1972-1973 00/000-S0245/001-0000-1974
Document Chambre	41K0065 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/02/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/04/1972
Date d'envoi	25/04/1972
Auteur(s)	Jean, Defraigne (Auteur)
Date de fin	09/11/1972
Sous-documents	002 23/06/1972 RAPPORT Auteur(s) Degroeve (Auteur)
Document Sénat	41S0034 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	09/11/1972
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Document Sénat	42S0245 FARDE
Date de dépôt	28/05/1974
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	20/06/1974
Sous-documents	002 28/05/1974 RAPPORT Auteur(s) Van In (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Degroeve, André
Calendrier	10/05/1972   EN DISCUSSION 07/06/1972   EN DISCUSSION 07/06/1972   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	09/11/1972   EN DISCUSSION 09/11/1972   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	20/06/1974   EN DISCUSSION 20/06/1974   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE