Document parlementaire 42S0251

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les significations faites à l'Etat, au Conseil culturel de la Communauté culturelle française, au Conseil culturel de la Communauté culturelle néerlandaise et au Conseil de la Communauté culturelle allemande.

	Fiche complète
	12/06/1974
Documents principaux	00/000-S0251/001-0000-1974
Document Sénat	42S0251 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/06/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/06/1974
Date d'envoi	26/06/1974
Auteur(s)	Robert, Vandezande (Auteur) , Maurits, Coppieters (Auteur) , Guido, Van In (Auteur) , Maurits, Vanhaegendoren (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | CODE JUDICIAIRE