Document parlementaire 42S0252

Proposition de loi permettant aux agents féminins des services publics de solliciter leur mise à la retraite avant l'âge de 65 ans.

	Fiche complète
	12/06/1974
Documents principaux	00/000-S0252/001-0000-1974
Document Sénat	42S0252 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/06/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/07/1974
Date d'envoi	03/07/1974
Auteur(s)	André, Sweert (Auteur) , Élisabeth, Delepierre-Quermia (Auteur) , Joanna, Nauwelaerts-Thues (Auteur) , Ivonne, Julliams (Auteur) , Jean, Dulac (Auteur) , René, Basecq (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES