Document parlementaire 42S0255

Proposition de déclaration de révision de l'article 6 de la Constitution. (Egalité de l'homme et de la femme sur le plan juridique et social)

	Fiche complète
	13/06/1974
Documents principaux	00/000-S0255/001-0000-1974
Document Sénat	42S0255 PROPOSITION DE DECLARATION
Date de dépôt	13/06/1974
Type de document	07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération	26/06/1974
Date d'envoi	26/06/1974
Auteur(s)	Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Maurits, Coppieters (Auteur) , Robert, Maes (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur) , Oswald, Van Ooteghem (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION