Document parlementaire 42S0256

Proposition de loi modifiant l'article 85 du Code rural. (Octroi, en cas d'un délit ou d'une contravention, de dommages-intérêts par le tribunal, sur base d'un rapport établi par un expert plutôt que par le bourgmestre ou un échevin)

	Fiche complète
	03/10/1974
Documents principaux	00/000-S0256/001-0000-1974
Document Sénat	42S0256 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/10/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/10/1974
Date d'envoi	23/10/1974
Auteur(s)	Willy, Persyn (Auteur) , Guido, Van In (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	AGRICULTURE | CODE RURAL | DELITS | EXPERTS | INDEMNITE