	Fiche complète
	13/06/1974
Documents principaux	00/000-S0257/001-0000-1974
Document Sénat	42S0257 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/06/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/06/1974
Date d'envoi	26/06/1974
Auteur(s)	Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur) , Maurits, Coppieters (Auteur) , Willy, Persyn (Auteur) , Carlo, Van Elsen (Auteur) , Lode, Claes (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND

Incident
Mots-clés libres	ENVIRONNEMENT