Document parlementaire 42S0259

Proposition de loi insérant un article 62bis dans la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes. (Election du Conseil de l'agglomération bruxelloise : les listes ne peuvent comprendre que des noms de candidats appartenant à un seul et même groupe linguistique)

	Fiche complète
	18/06/1974
Documents principaux	00/000-S0259/001-0000-1974
Document Sénat	42S0259 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/06/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/07/1974
Date d'envoi	03/07/1974
Auteur(s)	Simon, Février (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | FEDERATIONS DE COMMUNES