Document parlementaire 42S0266

Proposition de loi portant déconcentration des organismes de sécurité sociale.

	Fiche complète
	18/06/1974
Documents principaux	00/000-S0266/001-0000-1974
Document Sénat	42S0266 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/06/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/07/1974
Date d'envoi	03/07/1974
Auteur(s)	Edgard, Bouwens (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur) , Maurits, Coppieters (Auteur) , Oswald, Van Ooteghem (Auteur) , Robert, Maes (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES