Document parlementaire 42S0268

Proposition de déclaration de révision de l'article 75 de la Constitution. (Suppression du caractère héréditaire des titres de noblesse)

	Fiche complète
	18/06/1974
Documents principaux	00/000-S0268/001-0000-1974
Document Sénat	42S0268 PROPOSITION DE DECLARATION
Date de dépôt	18/06/1974
Type de document	07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération	03/07/1974
Date d'envoi	03/07/1974
Auteur(s)	Edgard, Bouwens (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur) , Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Maurits, Coppieters (Auteur) , Robert, Maes (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION