Document parlementaire 42S0269

Proposition de loi modifiant l'article 25 de la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée, modifiée par la loi du 30 juilet 1955 et par la loi du 27 décembre 1961. (Régime linguistique - Hôpitaux et pharmacies militaires - Services et établissements militaires qui en fait constituent des administrations centrales et qui font partie de l'Etat- Major général ou en dépendent directement - Services et établissements militaires ayant leur siège en dehors du territoire national - Répartition équitable des emplois entre les communautés linguistiques)

	Fiche complète
	18/06/1974
Documents principaux	00/000-S0269/001-0000-1974
Document Sénat	42S0269 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/06/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/07/1974
Date d'envoi	03/07/1974
Auteur(s)	Edgard, Bouwens (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur) , Robert, Maes (Auteur) , Maurits, Coppieters (Auteur) , Oswald, Van Ooteghem (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | LANGUES