Document parlementaire 42S0274

Proposition de loi modifiant l'article 19 la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude. (L'interné ou son avocat peuvent faire opposition dans les 5 jours de la notification de la décision de maintien de l'internement de la commission de défense sociale - L'interné n'assiste pas à la séance de la Commission supérieure de défense sociale)

	Fiche complète
	18/06/1974
Documents principaux	00/000-S0274/001-0000-1974
Document Sénat	42S0274 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/06/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/07/1974
Date d'envoi	03/07/1974
Auteur(s)	Willy, Calewaert (Auteur) , Emile (MARC-ANTOINE), Pierson (Auteur) , Paul, de Stexhe (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | ANORMAUX