Document parlementaire 42S0278

Proposition de loi modifiant l'article 17 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation.

	Fiche complète
	12/11/1968
Vote Chambre	03/06/1971
Vote Sénat	08/11/1984
Documents principaux	00/000-K0141/001-1968-1969 00/000-S0475/001-1970-1971 00/000-S0278/001-0000-1974 00/000-S0750/001-1984-1985
Document Chambre	40K0141 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/11/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/12/1968
Date d'envoi	04/12/1968
Auteur(s)	Marcel,Marie,Octave, Duerinck (Auteur)
Date de fin	03/06/1971
Sous-documents	002 21/05/1971 RAPPORT Auteur(s) Mathys (Auteur)
Document Sénat	40S0475 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	03/06/1971
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Document Sénat	42S0278 FARDE
Date de dépôt	20/06/1974
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
Relevé de caducité	05/02/1982
Document Sénat	45S0750 FARDE
Date de dépôt	11/10/1984
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	08/11/1984
Sous-documents	002 11/10/1984 RAPPORT Auteur(s) Lallemand (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Mathys, Jules,Willem
Calendrier	28/04/1971   EN DISCUSSION 28/04/1971   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	01/06/1971   EN DISCUSSION 03/06/1971   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	06/11/1984   EN DISCUSSION 08/11/1984   REJETE
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | CONDAMNATION ET LIBERATION CONDITIONNELLES