Document parlementaire 42S0279

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les significations faites aux Conseils culturels.

	Fiche complète
	20/06/1974
Documents principaux	00/000-S0279/001-0000-1974
Document Sénat	42S0279 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/06/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/07/1974
Date d'envoi	03/07/1974
Auteur(s)	Simon, Février (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | CODE JUDICIAIRE