Document parlementaire 42S0281

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne le tribunal de commerce de Mons, la loi du 15 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de commerce et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire. (Extension de cadre)

	Fiche complète
	20/06/1974
Documents principaux	00/000-S0281/001-0000-1974
Document Sénat	42S0281 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/06/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/07/1974
Date d'envoi	03/07/1974
Auteur(s)	Jacques, Hambye (Auteur) , Pierre, Leroy (Auteur)
Commentaire	Retirée par les auteurs le 17-07-1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | MAGISTRATS